Travaux de rénovation : les obligations sur l’isolation thermique dès janvier 2017

Dans le cadre de la loi sur la Transition Énergétique pour la Croissance Verte, un décret relatif aux travaux d’isolation a été publié dans le Journal Officiel en date du 31 mai 2016 et sera mis en application dès le début de l’année 2017. Zoom sur ce nouvel article de loi.

Tout sur le décret Nº 2016-711 du 31 mai 2016

Selon le décret Nº 2016-711 du 31 mai 2016, des travaux d’isolation dits « embarqués » devront, à partir de janvier 2017, accompagner tous les gros travaux de rénovation d’un bien immobilier ancien situé sur le territoire national.

Dans cette optique, la nouvelle législation impose la technique de l’isolation par l’extérieur.

Cela implique donc que toute autre technique sera interdite dont notamment l’isolation « par l’intérieur » qui est pourtant la plus pratiquée du fait qu’elle est moins chère, mais aussi et surtout parce qu’elle laisse intacte l’esthétique extérieure d’un bâtiment.

Ces travaux d’isolation par l’extérieur seront obligatoires pour les anciennes bâtisses faisant l’objet d’un ravalement de façade, d’une réfection de toiture ou encore d’un aménagement de locaux tels que les combles, un garage ou toute autre surface non habitable.

Il est à noter que l’obligation ne s’appliquera que si les travaux touchent une certaine superficie minimum.

Ils concerneront les travaux engagés par un architecte, un bureau d’études, un maître d’ouvrage public ou privé, un artisan ou un particulier sur les logements à usage d’habitation, professionnel, commercial, d’enseignement et les hôtels.

Quelques exceptions

Cependant, le décret N° 2016-711 du 31 mai 2016 permet à l’initiateur des travaux de déroger à l’obligation d’entreprendre des travaux d’isolation par l’extérieur en cas de difficulté architecturale, technique ou juridique.

Concrètement la dérogation prend effet sur les bâtiments qui présenteraient un risque de pathologie lié à des travaux d’isolation autrement dit, si de tels travaux entraînent la dégradation du bâti. L’obligation n’est pas non plus applicable dans le cas où les travaux d’isolation ne sont pas en adéquation avec d’autres réglementations telles que le droit de l’urbanisme ou de la propriété ou encore certaines prescriptions sur les biens immobiliers sauvegardés, inscrits ou classés.

Elle ne s’applique pas non plus dès lors qu’une disproportion est constatée entre les avantages et les inconvénients de nature architecturale, technique et économique engendrés par de tels travaux embarqués.

Pour faire appel à ces dérogations, une note argumentée de la part d’un architecte ou d’un homme de l’art devra impérativement être fournie.

Par ailleurs, la date d’application du décret n’étant qu’à partir du 1er janvier 2017, les travaux dont le devis d’engagement de la prestation de maîtrise d’œuvre a été signé avant cette date seront exempts de ladite obligation.

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