Quel est le contenu du règlement de copropriété ?

Le règlement de copropriété définit les droits et obligations des copropriétaires ainsi que les règles de fonctionnement de la copropriété. Le syndic est chargé de le faire respecter et de veiller à l’exécution de ses dispositions.

Il détermine principalement

– l’état descriptif de division, qui permet d’identifier les lots (par numéro) suivi des informations relatives à chacun d’eux,
– les parties communes et les parties privatives avec les conditions de leur jouissance,
– les charges communes et leur répartition entre les copropriétaires,
– la quote-part des charges afférentes à chaque lot, dans chacune des catégories de charges,
– l’annexe contenant les modalités de calcul des tantièmes de charges.

Comment modifier le règlement de copropriété ?

Le règlement de copropriété n’est pas un document immuable : c’est un document contractuel qui peut être modifié. Toute modification est obligatoirement décidée en assemblée. Elle est soumise à des impératifs de majorités qui dépendent de la nature de la modification.

Ainsi, dans la mesure où le changement concerne la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes, la décision doit être votée à la majorité de tous les copropriétaires du syndicat des copropriétaires représentant au moins les 2/3 des tantièmes.

Quand la révision a pour objet de modifier la destination des parties privatives ou les modalités de leur jouissance, elle doit être autorisée à l’unanimité des voix de tous les copropriétaires. 

Lorsque le syndicat des copropriétaires a autorisé un changement de l’usage des lieux entrainant une modification de la répartition de certaines charges, la modification du règlement est faite à la majorité des voix de tous les copropriétaires du syndicat. C’est le cas quand un appartement devient un cabinet médical, concernant la répartition des charges d’ascenseur.

En vue de faciliter l’harmonisation avec la législation des règlements de copropriété parfois anciens, les modifications doivent être votées, article par article, à la majorité simple des voix des copropriétaires présents ou représentés à cette assemblée.

Toutes les modifications intégrées dans le règlement de copropriété doivent faire l’objet d’une publicité au fichier immobilier du bureau des hypothèques du lieu de situation de l’immeuble. Le recours à un notaire s’impose.

Comment contester le règlement de copropriété ?

Le règlement de copropriété peut faire l’objet de contestations toutes les fois où il apparaît des clauses contraires à l’ordre public ou imposant des restrictions au droit de propriété non justifiées. Dans ce cas, tout copropriétaire a la possibilité d’introduire une action devant le tribunal de grande instance du lieu de la situation de l’immeuble en vue de demander l’annulation de ces clauses.

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