Les frais de chauffage individuels en copropriété, comment ça marche ?

A compter du 31 mars 2017, près de 2 millions de logements en copropriété devront disposer d’un compteur d’énergie ou d’un répartiteur individuel. L’objectif est que chaque occupant puisse mesurer sa consommation réelle de chauffage et à terme faire des économies d’énergie. Le point sur cette nouvelle obligation.
D’ici un an, les occupants d’immeubles collectifs devront mettre en place un dispositif qui permettra de relever individuellement sa consommation de chauffage ou celle de son locataire.
La situation actuelle
Actuellement, la majorité des copropriétés présentent un seul contrat de fourniture d’énergie. Les occupants de l’immeuble règlent collectivement les frais de chauffage.
Afin de répartir la facture globale, un calcul est effectué en fonction de la surface du logement ou de ce que l’on appelle des tantièmes de copropriété. En résumé, ceux-ci permettent de connaître la valeur relative de chaque lot ainsi que la part que chaque propriétaire doit acquitter au titre des charges (privatives + communes).
En d’autres termes, chaque habitant de l’immeuble paie plus ou moins pour l’autre puisque les frais de chauffage ne sont pas répartis selon la consommation réelle de chaque occupant.
Ce qui va changer et pourquoi ?
Afin de responsabiliser davantage les particuliers sur leur consommation réelle d’énergie, une directive européenne datée de 2012 prévoit l’installation de compteurs individuels pour mesurer la consommation de chaleur dans les immeubles collectifs, ou à défaut de répartiteurs de frais de chauffage individuels, utilisés pour mesurer directement la consommation pour chaque radiateur.

Le gouvernement a transposé cette obligation via un article inscrit dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte promulguée en juillet 2015.

Il s’agit de faire prendre conscience aux occupants de l’impact de certaines de leurs actions, et de les inciter à adapter leurs consommations à leur juste confort pour engendrer des économies d’énergie. »
Très simplement, chaque habitant paiera désormais une facture en fonction de sa consommation propre de chauffage.
Les échéances
Les copropriétés ont jusqu’au 31 mars 2017 pour se mettre en conformité avec cette obligation.
Depuis le 17 février 2016, le syndic doit impérativement mettre la question des frais de chauffage individuels à l’ordre du jour de l’assemblée générale ainsi que des devis pour estimer le coût des travaux.
Qui est concerné ?
Cette nouveauté ne concerne que les immeubles chauffés collectivement, construits avant le 1er juin 2001.
Il faut que l’installation des appareils de mesure génère une rentabilité au moins égale aux dépenses sur une période de 10 ans et que l’opération soit possible techniquement.

C’est pourquoi seuls les immeubles particulièrement énergivores sont visés : ils doivent dépasser un seuil de consommation fixé à 150 kWh/m² par an pour ceux dont plus de 20% des radiateurs sont équipés d’un robinet thermostatique.
Pour les autres, cette limite est relevée à 190 kWh/m². Au total, 1,7 million de logements seraient concernés selon l’étude d’impact.
A qui incombe l’installation du matériel ?
C’est à la copropriété de se mettre en conformité, donc par ricochet, aux propriétaires des lots.
La copropriété choisit un prestataire de service qui posera en fonction de la situation de l’immeuble un répartiteur ou un compteur d’énergie.

La consommation individuelle sera relevée une fois par an, à distance.
Ce même prestataire assure également l’entretien du matériel et édite les factures détaillées aux occupants des logements.
Les impacts
La première conséquence est financière. En effet, il faut installer le matériel nécessaire à l’individualisation des frais de chauffage.
Chaque radiateur doit être obligatoirement équipé d’un robinet thermostatique afin que l’occupant puisse contrôler la puissance du chauffage.

L’étude d’impact évalue « le coût direct annuel par logement sur la période de 10 ans à 51 euros toutes taxes comprises si les robinets thermostatiques sont déjà présents, et à près de 85 euros toutes taxes comprises dans le cas contraire ».
En effet, en dehors de l’installation d’un répartiteur (7 euros en moyenne) ou d’un compteur d’énergie (entre 48 et 60 euros en moyenne selon l’Association des responsables de copropriétés, l’ARC), il faut ajouter le coût de l’entretien et de la location du matériel (estimé à 48 euros par an pour un logement de 66 m²).
En résumé, selon l’ARC, entre les frais de pose, de location et de maintenance, il faudra compter entre 80 et 100 euros par lot et par an.
En contrepartie, l’occupant du logement peut espérer réduire sa facture d’énergie en moyenne de 10 à 15% tout en contribuant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, toujours selon l’étude d’impact.

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