Diagnostic sur la Surface Habitable

Cette loi n° 96-107 du 18 Décembre 1996 dite Loi CARREZ a pour objectif d'améliorer "La protection des acquéreurs de lots de copropriété".

 Applicable depuis juin 1997, la loi Carrez a pour but de protéger les acquéreurs de lots en copropriété. Ainsi, toute promesse de vente doit indiquer la superficie du bien sous peine de nullité. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut prétendre à une réduction de prix, calculée au prorata du nombre de m_ manquants. Ce qui rentre dans le calcul de la surface : - surface des pièces fermées et couvertes dont la hauteur sous plafond est à 1,80 m Ce qui ne rentre pas dans le calcul de la surface : - hauteur < à 1,80 m - cave, parking, balcon, terrasse - escalier intérieur - avancée de fenêtre, embrasure de porte La loi n'impose pas de faire appel à un professionnel, mais pour éviter les problèmes et poursuites judiciaires, il est donc conseillé de contacter un géomètre.

 Cette disposition est entrée en vigueur le 18 Juin 1997. Elle dit (art. 46) : Toute promesse de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou de cette fraction de lot mentionne la superficie de la surface privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie. Cela signifie que dès qu'un bien est mis en vente par petite annonce, publicité immobilière etc..., le vendeur est tenu d'indiquer la superficie du bien proposé. Tout accord, devant notaire ou sur papier libre qui interviendrait alors que la surface n'avait pas été mentionnée dans l'offre préalable pourra être annulé dans le mois qui suit. En revanche une fois que l'acte de vente (indiquant bien la surface) aura été signé chez le notaire, l'acheteur ne pourra plus invoquer cette nullité.

Quelles sont les applications de cette loi ?

Elle concerne les logements, bureaux, commerces en copropriété, neufs ou anciens, mais pas les maisons individuelles ni les batîments isolés. Que se passe t'il si après la vente, l'acheteur découvre qu'il y a une erreur dans la surface ? Si la superficie est supérieure à celle indiquée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix. Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième (soit 5%) à celle exprimée dans l'acte : le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution de prix proportionnelle à la moindre mesure. Cette action en diminution de prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique, constatant la réalisation de la vente à peine de déchéance.