Le certificat de conformité

Depuis le 1er octobre 2007, le certificat de conformité n’existe plus. En effet, la déclaration d’achèvement des travaux atteste de l’achèvement des travaux mais aussi de leur conformité au permis. La conformité devient tacite mais il est possible d’obtenir, si cela est nécessaire (pour vendre par exemple), une attestation certifiant l’absence de contestation de l’administration.
Bien évidemment, le caractère tacite de la conformité n’empêche pas l’administration de contrôler les travaux et, le cas échéant, d’en contester la conformité.

Le certificat de conformité est-il obligatoire pour vendre ?

Non. Ce certificat était délivré par la mairie de la commune pour attester que des travaux avaient été réalisés conformément au permis de construire.
Si le bien que vous souhaitez acquérir est récent ou a fait l'objet de gros travaux, le vendeur doit être en mesure de vous fournir ce certificat. Vous serez alors assuré que les travaux ont été réalisés en bonne et due forme. Mais ce certificat de conformité ne fait pas partie des documents obligatoires à fournir lors de la vente du logement.
Attention : depuis le 1er octobre 2007, le certificat de conformité n'existe plus. En effet, la déclaration d’achèvement des travaux atteste de l’achèvement des travaux mais aussi de leur conformité au permis. La conformité devient tacite mais il est possible d’obtenir, si cela est nécessaire (par exemple pour vendre), une attestation certifiant l’absence de contestation de l’administration. Bien évidemment, le caractère tacite de la conformité n’empêche pas l’administration de contrôler les travaux et, le cas échéant, d’en contester la conformité.